A titre d’information, je vous prie instamment de bien vouloir trouver ci-dessous la question écrite de Monsieur le Député Jean-Luc REITZER du HAUT-RHIN, sur l’application des dispositions de l’INSTEX pour la France.

ASSEMBLÉE NATIONALE – Ministre interrogé : EAE – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Question n° 27-00256 de Mr. Jean-Luc Reitzer

Mr. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des dispositions de l’INSTEX pour la France, concernant particulièrement l’achat de médicaments et de matériel médical. En effet, suite à la sortie des Etats-Unis de l’accord de 2015 sur le nucléaire iranien, la France, l’Angleterre et l’Allemagne (Groupe E3) ont décidé, le 31 janvier 2019, de créer un système appelé INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges). Ce système spécial est destiné à contourner les effets désastreux des sanctions imposées à l’Iran par les Etats-Unis. Il doit faciliter les transactions commerciales européennes avec l’Iran, notamment en visant à pallier la carence des intermédiaires financiers ayant recours au dollar avec tous les risques qu’ils encourent. Dans un premier temps, ce système est destiné aux domaines les plus essentiels pour le peuple iranien, à savoir, les produits pharmaceutiques, le matériel médical, des produits alimentaires. Or il apparaît, malheureusement, que dans le domaine de la santé, le système est déficient. Les demandes formulées par les Iraniens pour se procurer des médicaments en France, dans le cadre de l’INSTEX, n’ont pas été honorées. Ils reçoivent une fin de non-recevoir polie, mais sans appel. Ce comportement est contraire aux engagements pris par la France et les deux autres pays créateurs de l’INSTEX. Il est également contraire à l’esprit humanitaire dont ils se prévalent. Aussi il lui demande pour quelle raison la France se conduit-elle ainsi ?